Arrêt 86/2008

Date du prononcé
27/05/2008
ECLI
ECLI:BE:GHCC:2008:ARR.086
Numéros de rôle
4285
Dispositif
Violation (dans l'interprétation donnée)
Mots-clés
Fiscalité - Impôts sur les revenus - Taxation des revenus immobiliers - Bien immobilier donné en location - Affectation par le locataire du bien à une activité professionnelle - Taxation sur base du loyer et des avantages locatifs - Déductibilité des loyers et charges locatives dans le chef du locataire par l'administration fiscale.
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