Arrêt 5/2008

Date du prononcé

17/01/2008

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2008:ARR.005

Numéros de rôle

4152

Dispositif

Incompétence de la Cour

Mots-clés

Droit fiscal - Impôts sur les revenus - Impôts des personnes physiques - Revenus de concession de droits d'exploitation de films - Qualification - 1. Revenus mobiliers - Diminution de frais forfaitaires - 2. Revenus professionnels - Absence de diminution de frais forfaitaires.