Arrêt 89/2008
- Date du prononcé
- 11/06/2008
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2008:ARR.089
- Numéros de rôle
- 4266
- Dispositif
- Violation ou non-violation, selon l'interprétation
- Mots-clés
- Droit administratif - Entreprises publiques autonomes - Statut du personnel - Managers de gestion des ressources humaines - Recrutement par voie contractuelle.