Arrêt 66/2008
- Date du prononcé
- 17/04/2008
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2008:ARR.066
- Numéros de rôle
- 4220
- Dispositif
- Non-violation
- Mots-clés
- Droit social - Sécurité sociale - Sécurité sociale d'outre-mer - Régime colonial - Travailleurs du secteur privé - Pensions - Calcul - Service militaire - Octroi d'une allocation forfaitaire complémentaire de retraite.