Arrêt 170/2008
- Date du prononcé
- 27/11/2008
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2008:ARR.170
- Numéros de rôle
- 4391
- Dispositif
- Rejet du recours
- Mots-clés
- Service de police intégré - Inspection générale de la police fédérale et de la police locale - Missions d'inspection. # Droits et libertés - Droit au respect de la vie privée et familiale - 1. Limites - 2. Inviolabilité du domicile.