Arrêt 146/2008
- Date du prononcé
- 30/10/2008
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2008:ARR.146
- Numéros de rôle
- 4376
- Dispositif
- Violation
- Mots-clés
- Droit fiscal - Impôts sur les revenus - Impôts des personnes physiques - Indemnités réparant un dommage physique - 1. Absence de perte de revenus - 2. Exécution d'un contrat d'assurance collectif - Imposabilité - 3. Exécution d'un contrat d'assurance individuel - Absence d'imposabilité.