Arrêt 181/2008

Date du prononcé
11/12/2008
ECLI
ECLI:BE:GHCC:2008:ARR.181
Numéros de rôle
4392
Dispositif
Annulation partielle - Rejet du recours
Mots-clés
Service de police intégré - Inspection générale de la police fédérale et de la police locale - Personnel - Statut - 1. Évaluation - Evaluation négative - Voies de recours - a. Absence d'appel - b. Recours au Conseil d'Etat - 2. Principe de légalité - a. Eléments essentiels du statut du personnel - b. Délégation au Roi - 3. Conditions de promotion - Calcul de l'ancienneté de service - Exclusion de travail à temps partiel. # Droits et libertés - Garanties juridictionnelles - Droit d'accès à un juge.
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