Arrêt 167/2008

Date du prononcé

27/11/2008

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2008:ARR.167

Numéros de rôle

4345

Dispositif

Violation

Mots-clés

Droit judiciaire - Règlement collectif des dettes - Concours entre créanciers - Dérogation - Convention de netting.