Arrêt 100/2008

Date du prononcé

03/07/2008

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2008:ARR.100

Numéros de rôle

4464

Dispositif

Rejet de la demande de suspension

Mots-clés

Suspension - Absence de préjudice grave difficilement réparable. # Droit économique - Région de Bruxelles-Capitale - Tourisme - Exploitation des services de transport.