Arrêt 109/2008
- Date du prononcé
- 31/07/2008
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2008:ARR.109
- Numéros de rôle
- 4263
- Dispositif
- Non-violation
- Mots-clés
- Droit civil - Acte authentique - Vice de forme - 1. Acte authentique notarié - Nullité - 2. Acte authentique judiciaire - Absence éventuelle de nullité. # Droits et libertés - Garanties juridictionnelles - Droit d'accès à un juge.