Arrêt 183/2008
- Date du prononcé
- 18/12/2008
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2008:ARR.183
- Numéros de rôle
- 4358, 4387
- Dispositif
- Rejet des recours
- Mots-clés
- Service de police intégré - Personnel - Statut - Conditions et modalités de l'intégration des services de polices - Grade de commissaire divisionnaire - Conditions de promotion - Commissaires désignés, avant le 1er avril 2001, à une fonction qualifiée de mandat par le Roi.