Droit social - Sécurité sociale - Assurance maladie-invalidité - Assurance des travailleurs indépendants contre les petits risques - 1. Intégration dans l'assurance obligatoire soins de santé - 2. Mutualités - 3. Assureurs privés - Exclusion - Perte des primes d'assurance prévues dans des contrats en cours. # Droits et libertés - Droit de propriété - Limites. # Droit communautaire européen - 1. Liberté d'établissement - 2. Libre prestation de services.