Arrêt 30/2008
- Date du prononcé
- 28/02/2008
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2008:ARR.030
- Numéros de rôle
- 4208
- Dispositif
- Non-violation
- Mots-clés
- Droit judiciaire - Procédure civile - Délai d'appel - 1. Délai prenant cours ou expirant pendant les vacances judiciaires - Prorogation - 2. Délai prenant cours la veille ou expirant au lendemain des vacances judiciaires - Absence de prorogation.