Arrêt 104/2008

Date du prononcé

17/07/2008

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2008:ARR.104

Numéros de rôle

4228, 4241

Dispositif

Annulation - Maintien des effets de la disposition annulée

Mots-clés

Droit fiscal - Taxe sur la valeur ajoutée - Assujettissement - Activités ou opérations que les organismes de droit public accomplissent en tant qu'autorités publiques - Opérations exemptées de la taxe sur la valeur ajoutée en vertu de l'article 44 du Code de la TVA.