Arrêt 57/2008

Date du prononcé
19/03/2008
ECLI
ECLI:BE:GHCC:2008:ARR.057
Numéros de rôle
4204
Dispositif
Violation
Mots-clés
Droit social - Droit à l'intégration sociale - Absence de décision du CPAS - Recours auprès du tribunal du travail - Point de départ du délai de recours.
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