Violation ou non-violation, selon l'interprétation
Mots-clés
Droit constitutionnel - 1. Compétences des communautés - Communauté flamande - a. Politique de santé - Médecine préventive - Pratique du sport dans le respect des impératifs de santé - Pratiques de dopage - b. Compétences accessoires - Matières pénales - (i) Incriminations - (ii) Causes d'excuse exclusives de peine - 2. Compétences fédérales - a. Réglementation des médicaments et des denrées alimentaires - Drogues - b. Matières pénales - (i) Incriminations - (ii) Causes d'excuse exclusives de peine.