Arrêt 58/2008

Date du prononcé

19/03/2008

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2008:ARR.058

Numéros de rôle

4248

Dispositif

Rejet du recours

Mots-clés

Armes - Agrément - Droits et redevances - Montant - 1. Musées - 2. Collections privées - 3. Renouvellement