Arrêt 24/2008
- Date du prononcé
- 21/02/2008
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2008:ARR.024
- Numéros de rôle
- 4177
- Dispositif
- Violation (dans l'interprétation donnée)
- Mots-clés
- Droit fiscal - Impôts sur les revenus - Impôts des personnes physiques - Revenus professionnels - Précomptes professionnels non imputés - Restitution - Absence d'octroi d'intérêts moratoires.