Arrêt 148/2008
- Date du prononcé
- 30/10/2008
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2008:ARR.148
- Numéros de rôle
- 4491
- Dispositif
- Non-violation
- Mots-clés
- Droit administratif - Droit des étrangers - Conseil du contentieux des étrangers - Compétence - Recours introduit contre des décisions du Commissaire général en matière d'asile et de protection subsidiaire - Pouvoir de pleine juridiction - Eléments nouveaux .