Arrêt 133/2008
- Date du prononcé
- 01/09/2008
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2008:ARR.133
- Numéros de rôle
- 4382
- Dispositif
- Renvoi de l'affaire au juge a quo
- Mots-clés
- Droit administratif - Urbanisme et aménagement du territoire - Région wallonne - Permis d'urbanisme - Dérogation aux plans d'aménagement - Autorisation du fonctionnaire délégué - Décision tacite d'octroi.