Arrêt 2/2008

Date du prononcé

17/01/2008

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2008:ARR.002

Numéros de rôle

4126

Dispositif

Rejet du recours

Mots-clés

Droit judiciaire - Barreau - Procédure disciplinaire - Conseils de discipline d'appel. # Procédure - Recours en annulation - Irrecevabilité - Absence d'exposé suffisant des faits et moyens.