Arrêt 60/2008

Date du prononcé

19/03/2008

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2008:ARR.060

Numéros de rôle

4269

Dispositif

Non-violation

Mots-clés

Droit judiciaire - Procédure civile - Condamnation par défaut - Jugement - Absence de signification - 1. Péremption du jugement - 2. Interruption de la prescription. # Droits et libertés - Garanties juridictionnelles - Délai raisonnable