Arrêt 8/2008
- Date du prononcé
- 17/01/2008
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2008:ARR.008
- Numéros de rôle
- 4200
- Dispositif
- La question préjudicielle n'appelle pas de réponse
- Mots-clés
- Droit judiciaire - Procédure - Audience - Refus de retirer un couvre-chef. # Question préjudicielle - Réponse pas utile à la solution du litige au fond.