Arrêt 34/2008

Date du prononcé
28/02/2008
ECLI
ECLI:BE:GHCC:2008:ARR.034
Numéros de rôle
4247
Dispositif
Non-violation
Mots-clés
Droit fiscal - Impôts sur les revenus - Précompte professionnel - 1. Calcul - Contribuables qui exécutent leurs obligations civiles d'hébergement, d'entretien, d'éducation et de formation a. Exécution en nature - Réduction - b. Exécution par le biais d'une rente alimentaire - Absence de réduction - 2. Caractère forfaitaire - Pas de prise en compte des particularités de la situation fiscale des contribuables. # Droits et libertés - Droit au respect de la vie privée.
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