Arrêt 35/2008

Date du prononcé

04/03/2008

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2008:ARR.035

Numéros de rôle

4136

Dispositif

Violation

Mots-clés

Droit social - Aide sociale - Absence de décision du CPAS - Recours auprès du tribunal du travail - Point de départ du délai de recours. # Droits et libertés - Garanties juridictionnelles - Droit de la défense.