Arrêt 186/2008
- Date du prononcé
- 18/12/2008
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2008:ARR.186
- Numéros de rôle
- 4393
- Dispositif
- Rejet du recours
- Mots-clés
- Service de police intégré - Inspection générale de la police fédérale et de la police locale - Procédure disciplinaire - Pouvoir d'effectuer une enquête préalable - Membre de l'Inspection générale.