Arrêt 83/2008

Date du prononcé

27/05/2008

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2008:ARR.083

Numéros de rôle

4213

Dispositif

Rejet du recours

Mots-clés

Droit fiscal - Impôts sur les revenus - Impôt des personnes physiques - Revenus professionnels - Frais professionnels - Augmentation de la déduction forfaitaire - 1. Pression fiscale - 2. Principe de légalité - Délégation au Roi - 3. Incitant fiscal.