Arrêt 126/2008

Date du prononcé

01/09/2008

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2008:ARR.126

Numéros de rôle

4289

Dispositif

Rejet du recours

Mots-clés

Droit judiciaire - Organisation judiciaire - Personnel judiciaire - Référendaires près les cours d'appel, les cours du travail et les tribunaux - Statut pécuniaire - Ancienneté pécuniaire - Services qui ont été prestés dans le secteur privé ou en tant qu'indépendant - Conditions.