Arrêt 52/2008

Date du prononcé

13/03/2008

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2008:ARR.052

Numéros de rôle

4176

Dispositif

Non-violation

Mots-clés

Droit administratif - Communes - Dévolution du patrimoine communal - 1. Suppression des sections de communes - 2. Fusion des communes.