Droit pénal - Infractions - Persistance des infractions en matière d'urbanisme - Principe de légalité en matière pénale - Exigences de précision, de clarté et de prévisibilité des lois pénales. # Droit administratif - Urbanisme et aménagement du territoire - Région flamande - 1. Zones vulnérables du point de vue spatial - Zones agricoles à valeur particulière - Zones agricoles d'intérêt paysager - 2. Demande de mesures de réparation - Avis conforme du Conseil supérieur de la politique de réparation - Loi nouvelle - Mesures transitoires.