Arrêt 79/2008

Date du prononcé

15/05/2008

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2008:ARR.079

Numéros de rôle

4292

Dispositif

Violation ou non-violation, selon l'interprétation

Mots-clés

Droit fiscal - Taxe sur la valeur ajoutée - Infractions - Amendes fiscales - Réclamation en réduction ou remise d'amendes - Décision de rejet du ministre des Finances - Voies de recours - Appel - Contrôle de pleine juridiction du juge.