Arrêt 176/2008

Date du prononcé

03/12/2008

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2008:ARR.176

Numéros de rôle

4440

Dispositif

Non-violation

Mots-clés

Droit social - Sécurité sociale - Pensions de retraite et de survie des travailleurs salariés - Versement - 1. Cumul avec un revenu limité du travail - 2. Pas de cumul avec une indemnité pour cause notamment de maladie ou d'invalidité.