Arrêt 39/2008
- Date du prononcé
- 04/03/2008
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2008:ARR.039
- Numéros de rôle
- 4211, 4212
- Dispositif
- Non-violation
- Mots-clés
- Droit social - Sécurité sociale - Pécule de vacances - Travailleurs salariés - Pécule de vacances indûment payé - Action en répétition de l'indu - Délai de prescription.