Arrêt 18/2008

Date du prononcé

14/02/2008

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2008:ARR.018

Numéros de rôle

4222, 4223, 4224, 4225, 4232

Dispositif

Questions préjudicielles sans objet

Mots-clés

Procédure pénale - Méthodes particulières de recherche et autres méthodes d'enquête - Observation et infiltration - Contrôle exercé par la chambre des mises en accusation - Dossier confidentiel - Absence de recours.