Arrêt 51/2008

Date du prononcé
13/03/2008
ECLI
ECLI:BE:GHCC:2008:ARR.051
Numéros de rôle
4174
Dispositif
Non-violation (dans l'interprétation donnée)
Mots-clés
Droit social - Droit du travail - Contrats de travail - Prestations de travail réduites - Licenciement - 1. Prestation du préavis - Conservation de l'allocation d'interruption pour la durée de la période de préavis - 2. Indemnité de congé et indemnité de protection calculées sur la base de la rémunération en cours. # Droits et libertés - Egalité des hommes et des femmes.
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