Arrêt 116/2008
- Date du prononcé
- 31/07/2008
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2008:ARR.116
- Numéros de rôle
- 4323
- Dispositif
- Non-violation
- Mots-clés
- Droit constitutionnel - 1. Compétences des communautés - Aide aux personnes - Politique d'aide sociale - CPAS - Association sous forme d'une ASBL - Régime dérogatoire - 2. Compétences fédérales - Droit des associations.