Arrêt 110/2008

Date du prononcé

31/07/2008

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2008:ARR.110

Numéros de rôle

4273

Dispositif

Rejet du recours

Mots-clés

Droit pénal - Infractions - Victimes - Personnes obligées d'entrer en contact avec le public en vue de remplir des missions d'intérêt collectif - Aggravation de la peine - 1. Principe de légalité en matière pénale - Exigences de précision, de clarté et de prévisibilité des lois pénales - 2. Pouvoir d'appréciation du juge.