Arrêt 33/2008
- Date du prononcé
- 28/02/2008
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2008:ARR.033
- Numéros de rôle
- 4237
- Dispositif
- Non-violation
- Mots-clés
- Droit des assurances - 1. Action en réparation fondée sur une responsabilité extracontractuelle - Droit propre de la personne lésée contre l'assureur - Délais de prescription - Prescription quinquennale - 2. Action en responsabilité contractuelle contre l'auteur du dommage - Délais de prescription - Prescription décennale.