Arrêt 25/2008

Date du prononcé
21/02/2008
ECLI
ECLI:BE:GHCC:2008:ARR.025
Numéros de rôle
4182
Dispositif
Non-violation
Mots-clés
Droit commercial - Faillite - Liquidation - Jugement du tribunal de commerce - Appel - Délai d'appel - Délai prenant cours ou expirant pendant les vacances judiciaires - Absence de prorogation.
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