Annulation partielle (art.19, § 1er, en ce qu'il ne prévoit pas le consentement écrit de l'usager de soins, art. 19, § 4, 2° et 3°, art. 43, § 1er, alinéa 2) - Rejet du recours sous réserve d'interprétation (art. 19, § 4, 1°) - Rejet du recours
Mots-clés
Droit constitutionnel - 1. Compétences des communautés - Communauté flamande - Politique de santé - Politique de dispensation de soins dans et en dehors des institutions de soins - Echange de données relatives à la santé - Consentement tacite de l'usager de soins - 2. Compétences fédérales - a. Législation organique en matière de politique hospitalière - Dossier médical dans un hôpital - b. Exercice de l'art de guérir - (i) Dossier médical général - (ii) Rapport entre les prestataires de soins et leurs patients - Annotations personnelles - Droit de consultation de l'usager de soins. # Droits et libertés - Droit au respect de la vie privée - Limites - a. Principe de légalité - Exigence de nécessité - b. Traitement de données à caractère personnel - Système d'information sanitaire - Echange de données - Absence de consentement écrit de l'usager de soins.