Arrêt 70/2008

Date du prononcé
17/04/2008
ECLI
ECLI:BE:GHCC:2008:ARR.070
Numéros de rôle
4270
Dispositif
Non-violation
Mots-clés
Droit judiciaire - Saisie - Limitation - Allocations au profit de personnes handicapées - Dérogation - Récupération des prestations indûment payées sur des prestations ultérieures - Créanciers des prestations perçues indûment - 1. Prestations ultérieures fournies par le créancier lui-même - Récupération - 2. Prestations ultérieures fournies par un autre organisme ou service que le créancier - Absence de récupération.
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