Arrêt 138/2008

Date du prononcé

22/10/2008

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2008:ARR.138

Numéros de rôle

4293, 4294, 4295, 4296

Dispositif

Non-violation

Mots-clés

Droit fiscal - Impôts régionaux - Taxe immobilière - Redevable - Personne morale occupant un immeuble bâti à titre de siège social, administratif, d'exploitation ou d'activité - SPRLU constituée par un avocat pour l'exercice de sa profession, associée d'une association d'avocats et occupant le même immeuble bâti.