Arrêt 173/2008

Date du prononcé
03/12/2008
ECLI
ECLI:BE:GHCC:2008:ARR.173
Numéros de rôle
4395, 4429
Dispositif
Non-violation
Mots-clés
Droit économique - Expansion économique - Terrains industriels - 1. Acquisition, aménagement et équipement par des personnes de droit public - Intervention financière de l'autorité - 2. Droit de rachat de la personne de droit public venderesse - a. Absence de limitation dans le temps - b. confirmation conventionnelle par l'acheteur - c. Régime d'indemnisation. # Droits et libertés - Droit de propriété - Restrictions - Balance des intérêts.
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