Arrêt 63/2008
- Date du prononcé
- 10/04/2008
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2008:ARR.063
- Numéros de rôle
- 4397
- Dispositif
- Irrecevabilité de la question préjudicielle - Incompétence de la Cour
- Mots-clés
- Procédure préliminaire - Question préjudicielle - 1. Irrecevabilité manifeste - Défaut d'indication de la norme contrôlée - 2. Incompétence de la Cour. # Droit commercial - Faillite.