Arrêt 55/2008

Date du prononcé

13/03/2008

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2008:ARR.055

Numéros de rôle

4394

Dispositif

Recours sans objet

Mots-clés

Mesures en faveur des victimes de la guerre - Rente viagère personnelle - Recours sans objet en conséquence de l'arrêt n° 45/2008.