Droit civil - Droit des obligations - Baux à loyer - Bail de résidence principale - Garantie locative - 1. Garantie bancaire -a. Preneurs non solvables - b. Exclusion de l'application de la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation - c. Banques - Obligation d'octroyer cette garantie - d. Montant - 2. Compte individualisé - Montant. # Droits et libertés - 1. Droit à un logement décent - 2. Droit de propriété - Limites - Condition de proportionnalité - 3. Liberté de commerce et d'industrie - Limites.