Arrêt 118/2008

Date du prononcé

31/07/2008

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2008:ARR.118

Numéros de rôle

4347

Dispositif

Non-violation

Mots-clés

Droit fiscal - Impôts sur les revenus - Impôts des personnes physiques - Taxe communale additionnelle à l'impôt des personnes physiques - Paiement de frais d'administration à l'Etat fédéral pour la perception et le recouvrement.