Arrêt 108/2008
- Date du prononcé
- 17/07/2008
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2008:ARR.108
- Numéros de rôle
- 4328
- Dispositif
- Rejet du recours
- Mots-clés
- Droit fiscal - Cotisation environnementale - 1. Feuille d'aluminium - Cotisation plus élevée - 2. Feuille de plastique. # Droit communautaire européen - Libre circulation des marchandises .