Arrêt 134/2008
- Date du prononcé
- 02/10/2008
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2008:ARR.134
- Numéros de rôle
- 4301
- Dispositif
- Violation
- Mots-clés
- Indemnités accordées pour la réparation du préjudice lié à la personne et causé par un acte illicite - 1. Actif de la faillite - Exclusion - 2. Masse du règlement collectif de dettes - Absence d'exclusion.