Arrêt 149/2008
- Date du prononcé
- 30/10/2008
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2008:ARR.149
- Numéros de rôle
- 4324
- Dispositif
- Rejet du recours
- Mots-clés
- Droit judiciaire - Fonctions judiciaires - Greffiers - Statut pécuniaire - Ancienneté pécuniaire - 1. Expérience du barreau - 2. Expérience en tant que notaire - 3. Expérience en tant qu'huissier de justice - Exclusion.